Par arrêté interministériel n° IOME2308745A du 3 avril 2023 publié au JO hier, la commune de ROUHLING a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2022 et du 01/07/2022 au 30/09/2022.
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
ROUHLING figure en page 192/318 de l’annexe à l’arrêté que vous trouverez via ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Xu_5df0tSNAK-QTLjghQR6YUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=